Taux de TVA et travaux ?
Les travaux d'amélioration, de transformation, de rénovation ou d'entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les locaux d'habitation de plus de deux ans bénéficient de la TVA au taux de 5,5 %. Vous souhaiter réaliser des travaux de rénovation dans votre logement et ne savez pas quel est le taux de TVA applicable ? Découvrez quels sont les locaux, travaux et equipement concernés.
Taux TVA 5,5% : a qui s'applique la tva réduite ?
Le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux locaux à usage d'habitation de plus de deux ans ; Seuils les travaux d'urgence bénéficient de la TVA à taux réduit pour les logements ayant moins de deux ans (plomberie, serrurerie, toiture endommagée par exemple).
La taux de TVA à 5,5 % s'applique à toutes les personnes qui réalisent des travaux : locataires, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaires, agents immobiliers.
- résidences principales et secondaires,
- logements occupés ou vacants,
- maisons individuelles, appartements en immeuble collectif, logements sociaux,
- établissements d'hébergement collectifs comme les maisons de retraite, maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, maisons de convalescence, logements-foyers de jeunes travailleurs, résidences universitaires
- locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation,
- parties communes des immeubles collectifs à usage exclusif d'habitation,
- dépendances de maisons et logements : terrasses, loggias, caves, greniers, garages privatifs….
Taux TVA 5,5% : travaux et equipements éligibles
La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par un professionnel/ De plus le taux de tva réduit s'applique à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers, à l'exclusion de certains gros équipements et des équipements ménagers ou mobiliers ; dans le cas où le client fournit lui-même les équipements, seule la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui réalise les travaux est à 5,5 %.
Travaux en extérieur au taux réduit de TVA
Terrasse, véranda, balcon, loggia : les travaux sur les terrasses (ouvrages maçonnés attenants à l'habitation), vérandas, balcons, loggias d'une habitation de plus de deux ans, à l'exception de la construction ou reconstruction.
Accès principal à l'habitation : les travaux sur l'allée privative permettant de se rendre du domaine public à l'habitation achevée depuis plus de deux ans.
Clôtures : les travaux sur la clôture, sauf haies vives, entourant une habitation de plus de deux ans (ex : création ou réparation d'un mur de clôture)
Travaux sur réseaux au taux réduit de TVA
Installations de captage d'eau : les travaux permettant l'alimentation en eau du logement achevé depuis plus de deux ans.
Travaux sur réseaux : part privative des travaux de raccordement des habitations de plus de deux ans aux réseaux publics : électricité, gaz, assainissement, adductions d'eau ; travaux sur système d'assainissement individuel pour des habitations de plus de deux ans ; terrassement, drainage et creusement de tranchée pour des habitations de plus de deux ans.
Prestations d'études préalables au taux réduit de TVA
Seules les prestations d'études préalables lorsqu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit dès lors que le même prestataire assure également la maîtrise d'oeuvre ou la réalisation des travaux éligibles au taux réduit de TVA. Une facture rectificative avec un taux réduit sera alors établie.
La TVA à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2010
La TVA à 5,5 % sur les travaux dans le logement est une mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2010. Sa reconduction après cette date sera examinée par les institutions européennes et la CAPEB soutient la pérennisation de cette mesure.